Session 2006-2007 ·
scrutin n° 113 · scrutin public ·
18 juillet 2007
sur l'amendement n° 28, présenté par MM. Yves Krattinger, Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et plusieurs de leurs collègues, et l'amendement n° 77, présenté par M. Michel Billout, Mme Annie David et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée) (interdiction des "préavis glissants")
Rejeté
Votants 324 ·
Pour 125 ·
Contre 199 ·
Abstention 0 · Non-votants 5