Session 2006-2007 ·
scrutin n° 125 · scrutin public ·
27 juillet 2007
sur le sous-amendement n° 278 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'amendement n° 235 rectifié bis de M. Philippe Adnot, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (impôt de solidarité sur la fortune et quota d'investissement dans les PME)
Adopté
Votants 200 ·
Pour 169 ·
Contre 31 ·
Abstention 0 · Non-votants 129