Session 2006-2007 ·
scrutin n° 129 · scrutin public ·
26 septembre 2007
sur la motion n° 25, présentée par M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès, M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Rejeté
Votants 321 ·
Pour 126 ·
Contre 195 ·
Abstention 0 · Non-votants 9