Session 2007-2008 ·
scrutin n° 3 · scrutin public ·
1ᵉʳ octobre 2007
sur l'amendement n°2, présenté par M. Xavier Pintat, à l'article 1er des conclusions de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (tarif réglementé)
Rejeté
Votants 311 ·
Pour 126 ·
Contre 185 ·
Abstention 0 · Non-votants 19