Session 2007-2008 ·
scrutin n° 6 · scrutin public ·
2 octobre 2007
sur la motion n° 31, présentée par M. Louis Mermaz, Mme Michèle André, M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Rejeté
Votants 327 ·
Pour 125 ·
Contre 200 ·
Abstention 2 · Non-votants 3