Session 2007-2008 ·
scrutin n° 11 · scrutin public ·
9 octobre 2007
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
Adopté
Votants 315 ·
Pour 280 ·
Contre 33 ·
Abstention 2 · Non-votants 15