Session 2007-2008 ·
scrutin n° 34 · scrutin public ·
16 novembre 2007
sur l'article 66 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail).
Adopté
Votants 327 ·
Pour 199 ·
Contre 127 ·
Abstention 1 · Non-votants 3