Session 2007-2008 ·
scrutin n° 53 · scrutin public ·
13 décembre 2007
sur la motion n° 70, présentée par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Rejeté
Votants 327 ·
Pour 118 ·
Contre 202 ·
Abstention 7 · Non-votants 3