Session 2007-2008 ·
scrutin n° 54 · scrutin public ·
13 décembre 2007
sur l'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mme Isabelle Debré et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (travail le dimanche dans les établissements de commerce de détail d'ameublement)
Adopté
Votants 304 ·
Pour 170 ·
Contre 127 ·
Abstention 7 · Non-votants 26