Session 2007-2008 ·
scrutin n° 55 · scrutin public ·
13 décembre 2007
sur l'amendement n° 9, présenté par M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à supprimer l'article 6 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Adopté
Votants 328 ·
Pour 167 ·
Contre 156 ·
Abstention 5 · Non-votants 2