Session 2007-2008 ·
scrutin n° 56 · scrutin public ·
14 décembre 2007
sur l'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par MM. Pierre Hérisson, Yannick Texier, Mme Colette Mélot et M. Rémy Pointereau, à l'article 7 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Adopté
Votants 306 ·
Pour 157 ·
Contre 30 ·
Abstention 119 · Non-votants 24