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17ᵉ législature · scrutin n° 3198 · scrutin public ordinaire · 28 octobre 2025 · demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

le sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Rejeté Votants 364 · Pour 144 · Contre 205 · Abstention 15 · Non-votants 15
Soumya Bourouaha — n'a pas pris part au scrutinJulien Brugerolles — contreÉdouard Bénard — contreJean-Victor Castor — n'a pas pris part au scrutinElsa Faucillon — contreÉmeline K/Bidi — n'a pas pris part au scrutinKarine Lebon — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Lecoq — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Maillot — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Maurel — contreYannick Monnet — contreMarcellin Nadeau — n'a pas pris part au scrutinStéphane Peu — contreMereana Reid Arbelot — n'a pas pris part au scrutinDavy Rimane — n'a pas pris part au scrutinNicolas Sansu — contreEmmanuel Tjibaou — n'a pas pris part au scrutinNadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contreGabriel Amard — contreSégolène Amiot — contreFarida Amrani — contre (par délégation)Rodrigo Arenas — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Arnault — contreAnaïs Belouassa-Cherifi — contreUgo Bernalicis — contreChristophe Bex — n'a pas pris part au scrutinCarlos Martens Bilongo — n'a pas pris part au scrutinManuel Bompard — contreIdir Boumertit — contreLouis Boyard — contrePierre-Yves Cadalen — contreAymeric Caron — contre (par délégation)Sylvain Carrière — n'a pas pris part au scrutinGabrielle Cathala — contreBérenger Cernon — contreSophia Chikirou — n'a pas pris part au scrutinHadrien Clouet — n'a pas pris part au scrutinÉric Coquerel — contreJean-François Coulomme — contreSébastien Delogu — n'a pas pris part au scrutinAly Diouara — n'a pas pris part au scrutinAlma Dufour — n'a pas pris part au scrutinKaren Erodi — n'a pas pris part au scrutinMathilde Feld — contreEmmanuel Fernandes — contreSylvie Ferrer — contrePerceval Gaillard — contre (par délégation)Clémence Guetté — n'a pas pris part au scrutinDavid Guiraud — contreZahia Hamdane — n'a pas pris part au scrutinMathilde Hignet — contre (par délégation)Andy Kerbrat — contreBastien Lachaud — contreAbdelkader Lahmar — contreMaxime Laisney — contreAurélien Le Coq — contreArnaud Le Gall — contre (par délégation)Élise Leboucher — contreJérôme Legavre — contreSarah Legrain — contre (par délégation)Claire Lejeune — contreMurielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — contreÉlisa Martin — contreDamien Maudet — contreMarianne Maximi — contreMarie Mesmeur — n'a pas pris part au scrutinManon Meunier — contreJean-Philippe Nilor — contreSandrine Nosbé — contreDanièle Obono — contreNathalie Oziol — contreMathilde Panot — n'a pas pris part au scrutinRené Pilato — contreFrançois Piquemal — n'a pas pris part au scrutinThomas Portes — contreLoïc Prud'homme — contreJean-Hugues Ratenon — contre (par délégation)Arnaud Saint-Martin — n'a pas pris part au scrutinAurélien Saintoul — contre (par délégation)Ersilia Soudais — contreAnne Stambach-Terrenoir — contreAurélien Taché — n'a pas pris part au scrutinAndrée Taurinya — contre (par délégation)Matthias Tavel — contreAurélie Trouvé — contrePaul Vannier — contrePouria Amirshahi — contreChristine Arrighi — contreClémentine Autain — n'a pas pris part au scrutinLéa Balage El Mariky — contreDelphine Batho — contreLisa Belluco — contre (par délégation)Karim Ben Cheikh — contreBenoît Biteau — contreArnaud Bonnet — contreNicolas Bonnet — contreCyrielle Chatelain — contreAlexis Corbière — n'a pas pris part au scrutinHendrik Davi — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Duplessy — contreCharles Fournier — n'a pas pris part au scrutinMarie-Charlotte Garin — contreDamien Girard — contreSteevy Gustave — contre (par délégation)Catherine Hervieu — contreJérémie Iordanoff — contreJulie Laernoes — contreTristan Lahais — contreBenjamin Lucas-Lundy — contreJulie Ozenne — n'a pas pris part au scrutinSébastien Peytavie — contre (par délégation)Marie Pochon — contreJean-Claude Raux — contreSandra Regol — contreJean-Louis Roumégas — contreSandrine Rousseau — n'a pas pris part au scrutinFrançois Ruffin — contreEva Sas — n'a pas pris part au scrutinSabrina Sebaihi — contreDanielle Simonnet — contreSophie Taillé-Polian — contreBoris Tavernier — contreNicolas Thierry — contreDominique Voynet — contreMarie-José Allemand — contreJoël Aviragnet — contreChristian Baptiste — contreFabrice Barusseau — contreMarie-Noëlle Battistel — contreLaurent Baumel — contreBelkhir Belhaddad — contreBéatrice Bellay — contreKarim Benbrahim — contreMickaël Bouloux — contreElie Califer — n'a pas pris part au scrutinColette Capdevielle — contrePaul Christophle — contrePierrick Courbon — n'a pas pris part au scrutinAlain David — contreArthur Delaporte — contre (par délégation)Stéphane Delautrette — contreDieynaba Diop — contreFanny Dombre Coste — contrePeio Dufau — contreIñaki Echaniz — n'a pas pris part au scrutinRomain Eskenazi — n'a pas pris part au scrutinOlivier Faure — contreMartine Froger — contreDenis Fégné — contreGuillaume Garot — contreOcéane Godard — contreJulien Gokel — contrePascale Got — contre (par délégation)Emmanuel Grégoire — contreJérôme Guedj — n'a pas pris part au scrutinStéphane Hablot — contreAyda Hadizadeh — contreFlorence Herouin-Léautey — contreCéline Hervieu — contreFrançois Hollande — n'a pas pris part au scrutinSacha Houlié — contreChantal Jourdan — contreMarietta Karamanli — contreFatiha Keloua Hachi — n'a pas pris part au scrutinGérard Leseul — contreLaurent Lhardit — contreEstelle Mercier — contrePhilippe Naillet — contreJacques Oberti — contreSophie Pantel — contreMarc Pena — n'a pas pris part au scrutinAnna Pic — n'a pas pris part au scrutinChristine Pirès Beaune — contreDominique Potier — contrePierre Pribetich — contreChristophe Proença — contreValérie Rossi — contreClaudia Rouaux — contreAurélien Rousseau — contre (par délégation)Fabrice Roussel — contreSandrine Runel — contreMarie Récalde — contreSébastien Saint-Pasteur — contreIsabelle Santiago — contreHervé Saulignac — n'a pas pris part au scrutinArnaud Simion — contreThierry Sother — contreCéline Thiébault-Martinez — contreMélanie Thomin — contreBoris Vallaud — contreRoger Vicot — contreJiovanny William — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Bataille — n'a pas pris part au scrutinJoël Bruneau — contreMichel Castellani — n'a pas pris part au scrutinSalvatore Castiglione — n'a pas pris part au scrutinPaul-André Colombani — n'a pas pris part au scrutinYannick Favennec-Bécot — contreDavid Habib — n'a pas pris part au scrutinHarold Huwart — n'a pas pris part au scrutinStéphane Lenormand — n'a pas pris part au scrutinMax Mathiasin — n'a pas pris part au scrutinLaurent Mazaury — n'a pas pris part au scrutinPaul Molac — n'a pas pris part au scrutinChristophe Naegelen — contreLaurent Panifous — non-votant — membre du GouvernementNicole Sanquer — n'a pas pris part au scrutinOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinDavid Taupiac — abstentionStéphane Viry — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Warsmann — abstentionEstelle Youssouffa — n'a pas pris part au scrutinCharles de Courson — n'a pas pris part au scrutinConstance de Pélichy — contreErwan Balanant — pourGéraldine Bannier — contreAnne Bergantz — n'a pas pris part au scrutinChristophe Blanchet — non-votant — présidence de la séancePhilippe Bolo — n'a pas pris part au scrutinBlandine Brocard — n'a pas pris part au scrutinMickaël Cosson — pourLaurent Croizier — n'a pas pris part au scrutinGeneviève Darrieussecq — n'a pas pris part au scrutinRomain Daubié — contreOlivier Falorni — n'a pas pris part au scrutinMarc Fesneau — n'a pas pris part au scrutinBruno Fuchs — contrePerrine Goulet — contreJean-Carles Grelier — n'a pas pris part au scrutinFrantz Gumbs — n'a pas pris part au scrutinCyrille Isaac-Sibille — n'a pas pris part au scrutinSandrine Josso — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Latombe — n'a pas pris part au scrutinPascal Lecamp — contreDelphine Lingemann — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Mandon — contreÉric Martineau — pourJean-Paul Mattei — contreSophie Mette — pourLouise Morel — pourHubert Ott — pourDidier Padey — n'a pas pris part au scrutinJimmy Pahun — contreFrédéric Petit — contreMaud Petit — n'a pas pris part au scrutinJosy Poueyto — abstentionRichard Ramos — contreSabine Thillaye — abstentionNicolas Turquois — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Vigier — n'a pas pris part au scrutinDavid Amiel — non-votant — membre du GouvernementPieyre-Alexandre Anglade — n'a pas pris part au scrutinAntoine Armand — abstentionGabriel Attal — pourOlivier Becht — n'a pas pris part au scrutinHervé Berville — n'a pas pris part au scrutinÉric Bothorel — pour (par délégation)Florent Boudié — n'a pas pris part au scrutinYaël Braun-Pivet — non-votant — présidence de l'AssembléeMaud Bregeon — non-votant — membre du GouvernementAnthony Brosse — pour (par délégation)Danielle Brulebois — pourStéphane Buchou — pourFrançoise Buffet — pourCéline Calvez — pourEléonore Caroit — non-votant — membre du GouvernementVincent Caure — pourLionel Causse — n'a pas pris part au scrutinThomas Cazenave — pourJean-René Cazeneuve — pourPierre Cazeneuve — pourYannick Chenevard — n'a pas pris part au scrutinNathalie Coggia — abstentionFrançois Cormier-Bouligeon — pourJulie Delpech — pourBenjamin Dirx — pourNicole Dubré-Chirat — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Fiévet — n'a pas pris part au scrutinMoerani Frébault — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Fugit — pourCamille Galliard-Minier — n'a pas pris part au scrutinThomas Gassilloud — pourOlga Givernet — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Gouffier Valente — pourOlivia Grégoire — pour (par délégation)Emmanuelle Hoffman — pourSébastien Huyghe — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Jacques — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Kasbarian — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Klinkert — pourDaniel Labaronne — pourAmélia Lakrafi — n'a pas pris part au scrutinMichel Lauzzana — n'a pas pris part au scrutinSandrine Le Feur — pourDidier Le Gac — n'a pas pris part au scrutinConstance Le Grip — n'a pas pris part au scrutinAnnaïg Le Meur — n'a pas pris part au scrutinNicole Le Peih — pourMarie Lebec — n'a pas pris part au scrutinVincent Ledoux — n'a pas pris part au scrutinMathieu Lefèvre — non-votant — membre du GouvernementRoland Lescure — non-votant — membre du GouvernementPauline Levasseur — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Liso — n'a pas pris part au scrutinSylvain Maillard — n'a pas pris part au scrutinBastien Marchive — pourChristophe Marion — n'a pas pris part au scrutinSandra Marsaud — n'a pas pris part au scrutinDenis Masséglia — pourStéphane Mazars — pourGraziella Melchior — pourLudovic Mendes — pourNicolas Metzdorf — n'a pas pris part au scrutinPaul Midy — pourLaure Miller — n'a pas pris part au scrutinJoséphine Missoffe — n'a pas pris part au scrutinKarl Olive — pourSophie Panonacle — pourNatalia Pouzyreff — pourFranck Riester — n'a pas pris part au scrutinVéronique Riotton — pourStéphanie Rist — non-votant — membre du GouvernementMarie-Pierre Rixain — n'a pas pris part au scrutinCharles Rodwell — n'a pas pris part au scrutinAnne-Sophie Ronceret — n'a pas pris part au scrutinMarie-Ange Rousselot — pourJean-François Rousset — n'a pas pris part au scrutinMikaele Seo — n'a pas pris part au scrutinFreddy Sertin — pourCharles Sitzenstuhl — pourBertrand Sorre — pourViolette Spillebout — n'a pas pris part au scrutinLiliana Tanguy — pourJean Terlier — pourPrisca Thevenot — n'a pas pris part au scrutinStéphane Travert — n'a pas pris part au scrutinAnnie Vidal — n'a pas pris part au scrutinCorinne Vignon — n'a pas pris part au scrutinÉric Woerth — pour (par délégation)Caroline Yadan — pourXavier Albertini — contreHenri Alfandari — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Bellamy — n'a pas pris part au scrutinThierry Benoit — contreSylvain Berrios — n'a pas pris part au scrutinBertrand Bouyx — contreJean-Michel Brard — contreNathalie Colin-Oesterlé — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Fait — n'a pas pris part au scrutinAgnès Firmin Le Bodo — contreFrançois Gernigon — contreFélicie Gérard — contrePierre Henriet — contreFrançois Jolivet — contreLoïc Kervran — n'a pas pris part au scrutinXavier Lacombe — n'a pas pris part au scrutinThomas Lam — contreAnne Le Hénanff — non-votant — membre du GouvernementChristine Le Nabour — n'a pas pris part au scrutinDidier Lemaire — n'a pas pris part au scrutinLise Magnier — contreJean Moulliere — contreNaïma Moutchou — non-votant — membre du GouvernementJérémie Patrier-Leitus — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Piron — contre (par délégation)Christophe Plassard — n'a pas pris part au scrutinJean-François Portarrieu — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Rauch — n'a pas pris part au scrutinXavier Roseren — contreLaetitia Saint-Paul — contreVincent Thiébaut — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Valletoux — n'a pas pris part au scrutinAnne-Cécile Violland — contreMichel Barnier — n'a pas pris part au scrutinThibault Bazin — n'a pas pris part au scrutinValérie Bazin-Malgras — contreJean-Didier Berger — contreAnne-Laure Blin — contreSylvie Bonnet — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Bonnivard — pour (par délégation)Jean-Yves Bony — contreIan Boucard — pourJean-Luc Bourgeaux — contreXavier Breton — n'a pas pris part au scrutinHubert Brigand — contreFabrice Brun — contreFrançois-Xavier Ceccoli — n'a pas pris part au scrutinPierre Cordier — contreJosiane Corneloup — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Dalloz — contreVincent Descoeur — contreSylvie Dezarnaud — contre (par délégation)Fabien Di Filippo — contreJulien Dive — contreVirginie Duby-Muller — n'a pas pris part au scrutinNicolas Forissier — non-votant — membre du GouvernementPhilippe Gosselin — contreJustine Gruet — n'a pas pris part au scrutinMichel Herbillon — n'a pas pris part au scrutinVincent Jeanbrun — non-votant — membre du GouvernementPhilippe Juvin — contreCorentin Le Fur — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Lepers — n'a pas pris part au scrutinThierry Liger — contreEric Liégeon — n'a pas pris part au scrutinSébastien Martin — non-votant — membre du GouvernementAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Meunier — n'a pas pris part au scrutinChristelle Minard — n'a pas pris part au scrutinJérôme Nury — n'a pas pris part au scrutinÉric Pauget — contreChristelle Petex — contre (par délégation)Alexandre Portier — n'a pas pris part au scrutinNicolas Ray — contreVincent Rolland — contreMichèle Tabarot — contreJean-Pierre Taite — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Thiériot — n'a pas pris part au scrutinAntoine Vermorel — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Vigier — contreLaurent Wauquiez — n'a pas pris part au scrutinÉlisabeth de Maistre — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Allegret-Pilot — abstentionCharles Alloncle — n'a pas pris part au scrutinMatthieu Bloch — abstentionPierre-Henri Carbonnel — abstentionBernard Chaix — abstentionMarc Chavent — n'a pas pris part au scrutinÉric Ciotti — n'a pas pris part au scrutinChristelle D'Intorni — n'a pas pris part au scrutinOlivier Fayssat — abstentionBartolomé Lenoir — abstention (par délégation)Hanane Mansouri — n'a pas pris part au scrutinMaxime Michelet — n'a pas pris part au scrutinÉric Michoux — n'a pas pris part au scrutinSophie Ricourt Vaginay — n'a pas pris part au scrutinVincent Trébuchet — n'a pas pris part au scrutinGérault Verny — abstentionFranck Allisio — n'a pas pris part au scrutinMaxime Amblard — n'a pas pris part au scrutinBénédicte Auzanot — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Ballard — n'a pas pris part au scrutinAnchya Bamana — n'a pas pris part au scrutinChristophe Barthès — pourRomain Baubry — pourJosé Beaurain — pourChristophe Bentz — pourThéo Bernhardt — pourGuillaume Bigot — n'a pas pris part au scrutinBruno Bilde — pourEmmanuel Blairy — pourSophie Blanc — pourFrédéric Boccaletti — pourPascale Bordes — n'a pas pris part au scrutinAnthony Boulogne — pourManon Bouquin — pourJorys Bovet — pourJérôme Buisson — pourEddy Casterman — pourSébastien Chenu — n'a pas pris part au scrutinRoger Chudeau — pourBruno Clavet — pour (par délégation)Caroline Colombier — pourNathalie Da Conceicao Carvalho — pour (par délégation)Jocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pourSandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — pourAlexandre Dufosset — pourGaëtan Dussausaye — pourAurélien Dutremble — pourAuguste Evrard — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Falcon — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Florquin — pourEmmanuel Fouquart — pour (par délégation)Thierry Frappé — pourJulien Gabarron — pourStéphanie Galzy — pourJonathan Gery — n'a pas pris part au scrutinFrank Giletti — pourYoann Gillet — pourChristian Girard — pour (par délégation)Antoine Golliot — n'a pas pris part au scrutinJosé Gonzalez — n'a pas pris part au scrutinFlorence Goulet — pourGéraldine Grangier — pourMonique Griseti — pourJulien Guibert — pourMichel Guiniot — pourJordan Guitton — pourMarine Hamelet — pourTimothée Houssin — n'a pas pris part au scrutinSébastien Humbert — pourLaurent Jacobelli — pourPascal Jenft — pourAlexis Jolly — n'a pas pris part au scrutinTiffany Joncour — pourSylvie Josserand — n'a pas pris part au scrutinFlorence Joubert — pourHélène Laporte — pour (par délégation)Laure Lavalette — n'a pas pris part au scrutinRobert Le Bourgeois — pourMarine Le Pen — pourJulie Lechanteux — pourNadine Lechon — pourGisèle Lelouis — pourKatiana Levavasseur — pourJulien Limongi — pourRené Lioret — pourChristine Loir — pourAurélien Lopez-Liguori — pourMarie-France Lorho — pourPhilippe Lottiaux — pourAlexandre Loubet — n'a pas pris part au scrutinDavid Magnier — pourClaire Marais-Beuil — pourMatthieu Marchio — n'a pas pris part au scrutinPascal Markowsky — pourPatrice Martin — pourMichèle Martinez — pourAlexandra Masson — pourBryan Masson — n'a pas pris part au scrutinKévin Mauvieux — pourNicolas Meizonnet — pourPierre Meurin — pourThibaut Monnier — pourSerge Muller — pourJoëlle Mélin — n'a pas pris part au scrutinYaël Ménaché — n'a pas pris part au scrutinThomas Ménagé — pourJulien Odoul — pourCaroline Parmentier — n'a pas pris part au scrutinThierry Perez — n'a pas pris part au scrutinKévin Pfeffer — pourLisette Pollet — pourStéphane Rambaud — n'a pas pris part au scrutinAngélique Ranc — pourJulien Rancoule — pourMatthias Renault — n'a pas pris part au scrutinCatherine Rimbert — pourJoseph Rivière — n'a pas pris part au scrutinLaurence Robert-Dehault — pourBéatrice Roullaud — pourSophie-Laurence Roy — pour (par délégation)Anaïs Sabatini — pourAlexandre Sabatou — pourEmeric Salmon — pourPhilippe Schreck — pour (par délégation)Anne Sicard — pourEmmanuel Taché — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Tanguy — pourMichaël Taverne — pourThierry Tesson — pourLionel Tivoli — pour (par délégation)Romain Tonussi — n'a pas pris part au scrutinAntoine Villedieu — pour (par délégation)Frédéric-Pierre Vos — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Weber — pourMarc de Fleurian — pourHervé de Lépinau — n'a pas pris part au scrutinMarina Ferrari — non-votant — membre du GouvernementAnne Genetet — abstention (par délégation)Patrick Hetzel — contreMarie-Agnès Poussier-Winsback — pourVéronique Besse — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Bonnecarrère — pourPhilippe Brun — contreSandra Delannoy — pourStella Dupont — n'a pas pris part au scrutinChristine Engrand — contreSophie Errante — contreDaniel Grenon — n'a pas pris part au scrutinAurélien Pradié — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Schellenberger — abstentionLionel Vuibert — pour
Pour 144 Contre 205 Abstention 15 Non-votant 15 N'a pas pris part 198
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