17ᵉ législature ·
scrutin n° 7533 · scrutin public ordinaire ·
24 juin 2026 · demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"
l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté
Votants 148 ·
Pour 62 ·
Contre 85 ·
Abstention 1 · Non-votants 1
Pour 62Contre 85Abstention 1Non-votant 1N'a pas pris part 421
Communistes 17Insoumis 71Écologistes 38Socialistes 67Territoires 22Démocrates 37Macronistes 88Horizons et Agir 32Les Républicains 46Ciottistes 17Rassemblement national 122Non-inscrits 13Siège vacant 7