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17ᵉ législature · scrutin n° 7987 · scrutin public solennel · 7 juillet 2026 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Adopté Votants 517 · Pour 313 · Contre 199 · Abstention 5 · Non-votants 1
Soumya Bourouaha — contreJulien Brugerolles — contreÉdouard Bénard — contreJean-Victor Castor — contre (par délégation)Elsa Faucillon — contreÉmeline K/Bidi — contre (par délégation)Karine Lebon — contre (par délégation)Jean-Paul Lecoq — contreFrédéric Maillot — contre (par délégation)Emmanuel Maurel — contre (par délégation)Yannick Monnet — contreMarcellin Nadeau — contreStéphane Peu — contreMereana Reid Arbelot — contre (par délégation)Davy Rimane — contre (par délégation)Nicolas Sansu — contreEmmanuel Tjibaou — contre (par délégation)Nadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contre (par délégation)Gabriel Amard — contreSégolène Amiot — contre (par délégation)Farida Amrani — contreRodrigo Arenas — contre (par délégation)Raphaël Arnault — contreAnaïs Belouassa-Cherifi — contreShéhérazade Bentorki — contreUgo Bernalicis — contreChristophe Bex — contre (par délégation)Carlos Martens Bilongo — contre (par délégation)Manuel Bompard — contreIdir Boumertit — contreLouis Boyard — contrePierre-Yves Cadalen — contreAymeric Caron — contreSylvain Carrière — contreGabrielle Cathala — contreBérenger Cernon — contreSophia Chikirou — contreHadrien Clouet — contreÉric Coquerel — contre (par délégation)Jean-François Coulomme — contreSébastien Delogu — contre (par délégation)Aly Diouara — contreAlma Dufour — contreKaren Erodi — contre (par délégation)Mathilde Feld — contreEmmanuel Fernandes — contreSylvie Ferrer — contre (par délégation)Perceval Gaillard — contre (par délégation)Clémence Guetté — contre (par délégation)Zahia Hamdane — contre (par délégation)Mathilde Hignet — contreAndy Kerbrat — contreBastien Lachaud — contre (par délégation)Abdelkader Lahmar — contreMaxime Laisney — contreAurélien Le Coq — contreArnaud Le Gall — contreÉlise Leboucher — contreJérôme Legavre — contreSarah Legrain — contre (par délégation)Claire Lejeune — contreMurielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — contreÉlisa Martin — contreDamien Maudet — contreMarianne Maximi — contreMarie Mesmeur — contre (par délégation)Manon Meunier — contreJean-Philippe Nilor — contreSandrine Nosbé — contreDanièle Obono — contre (par délégation)Nathalie Oziol — contre (par délégation)Mathilde Panot — contre (par délégation)René Pilato — contreFrançois Piquemal — contre (par délégation)Thomas Portes — contre (par délégation)Loïc Prud'homme — n'a pas pris part au scrutinJean-Hugues Ratenon — contreArnaud Saint-Martin — contre (par délégation)Aurélien Saintoul — contreErsilia Soudais — contreAnne Stambach-Terrenoir — contreAurélien Taché — n'a pas pris part au scrutinAndrée Taurinya — contreMatthias Tavel — contreAurélie Trouvé — contre (par délégation)Paul Vannier — contrePouria Amirshahi — contreChristine Arrighi — contreClémentine Autain — n'a pas pris part au scrutinLéa Balage El Mariky — contreDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinLisa Belluco — n'a pas pris part au scrutinKarim Ben Cheikh — contreBenoît Biteau — n'a pas pris part au scrutinArnaud Bonnet — n'a pas pris part au scrutinNicolas Bonnet — contreCyrielle Chatelain — contreAlexis Corbière — contre (par délégation)Hendrik Davi — contreEmmanuel Duplessy — n'a pas pris part au scrutinCharles Fournier — contre (par délégation)Marie-Charlotte Garin — contreDamien Girard — contre (par délégation)Steevy Gustave — contre (par délégation)Catherine Hervieu — contreJérémie Iordanoff — contreJulie Laernoes — contreTristan Lahais — contreBenjamin Lucas-Lundy — contreJulie Ozenne — contreSébastien Peytavie — contreMarie Pochon — contreJean-Claude Raux — contreSandra Regol — contreJean-Louis Roumégas — n'a pas pris part au scrutinSandrine Rousseau — n'a pas pris part au scrutinFrançois Ruffin — contre (par délégation)Eva Sas — contreSabrina Sebaihi — contreDanielle Simonnet — contreSophie Taillé-Polian — contre (par délégation)Boris Tavernier — contreNicolas Thierry — n'a pas pris part au scrutinDominique Voynet — contreMarie-José Allemand — contreJoël Aviragnet — contre (par délégation)Christian Baptiste — n'a pas pris part au scrutinFabrice Barusseau — contreMarie-Noëlle Battistel — contre (par délégation)Laurent Baumel — contreBelkhir Belhaddad — contre (par délégation)Béatrice Bellay — contre (par délégation)Karim Benbrahim — contre (par délégation)Mickaël Bouloux — contre (par délégation)Dorine Bregman — contreElie Califer — contreColette Capdevielle — n'a pas pris part au scrutinPaul Christophle — contrePierrick Courbon — contreAlain David — contreArthur Delaporte — contre (par délégation)Stéphane Delautrette — contre (par délégation)Dieynaba Diop — contre (par délégation)Fanny Dombre Coste — contre (par délégation)Peio Dufau — contreIñaki Echaniz — contreRomain Eskenazi — contreOlivier Faure — contreMartine Froger — contre (par délégation)Denis Fégné — contreGuillaume Garot — contre (par délégation)Océane Godard — contrePascale Got — contreJérôme Guedj — contre (par délégation)Stéphane Hablot — contre (par délégation)Ayda Hadizadeh — contreFlorence Herouin-Léautey — contreCéline Hervieu — contreFrançois Hollande — contre (par délégation)Sacha Houlié — contreChantal Jourdan — contreMarietta Karamanli — contre (par délégation)Fatiha Keloua Hachi — contreGérard Leseul — contreLaurent Lhardit — contreEstelle Mercier — contrePhilippe Naillet — contre (par délégation)Jacques Oberti — contre (par délégation)Sophie Pantel — contre (par délégation)Marc Pena — contreAnna Pic — contre (par délégation)Christine Pirès Beaune — contreDominique Potier — contrePierre Pribetich — contreChristophe Proença — n'a pas pris part au scrutinValérie Rossi — contreClaudia Rouaux — contre (par délégation)Aurélien Rousseau — n'a pas pris part au scrutinFabrice Roussel — n'a pas pris part au scrutinSandrine Runel — contreMarie Récalde — contreSébastien Saint-Pasteur — contreIsabelle Santiago — contre (par délégation)Hervé Saulignac — n'a pas pris part au scrutinArnaud Simion — contreThierry Sother — contre (par délégation)Céline Thiébault-Martinez — contreMélanie Thomin — contre (par délégation)Boris Vallaud — contreRoger Vicot — contre (par délégation)Jiovanny William — contre (par délégation)Audrey Abadie-Amiel — contre (par délégation)Jean-Pierre Bataille — pourJean Bodart — pourJoël Bruneau — pourMichel Castellani — contrePaul-André Colombani — contreYannick Favennec-Bécot — pourDavid Habib — contre (par délégation)Harold Huwart — n'a pas pris part au scrutinStéphane Lenormand — n'a pas pris part au scrutinMax Mathiasin — n'a pas pris part au scrutinLaurent Mazaury — pourPaul Molac — contre (par délégation)Christophe Naegelen — pourNicole Sanquer — n'a pas pris part au scrutinOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinDavid Taupiac — contreStéphane Viry — pourJean-Luc Warsmann — pour (par délégation)Estelle Youssouffa — pour (par délégation)Charles de Courson — contreConstance de Pélichy — contreErwan Balanant — pour (par délégation)Géraldine Bannier — pourAnne Bergantz — pourChristophe Blanchet — n'a pas pris part au scrutinBlandine Brocard — pourMickaël Cosson — pourLaurent Croizier — pourGeneviève Darrieussecq — pour (par délégation)Romain Daubié — pourMarc Fesneau — pourBruno Fuchs — pour (par délégation)Sabine Gervais — contrePerrine Goulet — pour (par délégation)Jean-Carles Grelier — pourCarole Guillerm — pourFrantz Gumbs — pour (par délégation)Cyrille Isaac-Sibille — pour (par délégation)Sandrine Josso — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Latombe — abstention (par délégation)Pascal Lecamp — pour (par délégation)Delphine Lingemann — pour (par délégation)Emmanuel Mandon — pourÉric Martineau — pourJean-Paul Mattei — pourPatricia Maussion — pourSophie Mette — pour (par délégation)Louise Morel — pourHubert Ott — abstentionDidier Padey — pourJimmy Pahun — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Petit — abstentionMaud Petit — abstentionJosy Poueyto — pour (par délégation)Richard Ramos — pour (par délégation)Sabine Thillaye — pour (par délégation)Nicolas Turquois — abstention (par délégation)Philippe Vigier — pourPieyre-Alexandre Anglade — pour (par délégation)Gabriel Attal — pour (par délégation)Olivier Becht — n'a pas pris part au scrutinHervé Berville — pour (par délégation)Élisabeth Borne — n'a pas pris part au scrutinÉric Bothorel — contreFlorent Boudié — pourYaël Braun-Pivet — non-votant — présidence de l'AssembléeAnthony Brosse — contre (par délégation)Danielle Brulebois — pourStéphane Buchou — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Buffet — pourCéline Calvez — contreDanièle Carteron — pour (par délégation)Vincent Caure — pourLionel Causse — pour (par délégation)Jean-René Cazeneuve — pour (par délégation)Pierre Cazeneuve — n'a pas pris part au scrutinPauline Cestrières — pourYannick Chenevard — pour (par délégation)Nathalie Coggia — pourFrançois Cormier-Bouligeon — pourJulie Delpech — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Dirx — n'a pas pris part au scrutinNicole Dubré-Chirat — contreMarc Ferracci — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Fiévet — pourMoerani Frébault — contre (par délégation)Jean-Luc Fugit — pourThomas Gassilloud — contre (par délégation)Olga Givernet — pour (par délégation)Guillaume Gouffier Valente — contreOlivia Grégoire — pour (par délégation)Sébastien Huyghe — pourCatherine Ibled — pourJean-Michel Jacques — pour (par délégation)Guillaume Kasbarian — pourBrigitte Klinkert — pourDaniel Labaronne — n'a pas pris part au scrutinAmélia Lakrafi — n'a pas pris part au scrutinSandrine Lalanne — pourBenoît Larrouquis — pour (par délégation)Alim Latrèche — contreMichel Lauzzana — pour (par délégation)Sandrine Le Feur — pour (par délégation)Didier Le Gac — pourConstance Le Grip — pourAnnaïg Le Meur — pourNicole Le Peih — pourMarie Lebec — pourVincent Ledoux — n'a pas pris part au scrutinPatricia Lemoine — pourBrigitte Liso — n'a pas pris part au scrutinMarie-Philippe Lubet — pourSylvain Maillard — pourBastien Marchive — n'a pas pris part au scrutinChristophe Marion — pourSandra Marsaud — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Martin (Gironde) — pourDenis Masséglia — n'a pas pris part au scrutinGraziella Melchior — n'a pas pris part au scrutinLudovic Mendes — contreNicolas Metzdorf — pour (par délégation)Paul Midy — pour (par délégation)Laure Miller — pourJoséphine Missoffe — pourChristophe Mongardien — pour (par délégation)Karl Olive — pour (par délégation)Sophie Panonacle — n'a pas pris part au scrutinAstrid Panosyan-Bouvet — n'a pas pris part au scrutinNatalia Pouzyreff — contreVéronique Riotton — n'a pas pris part au scrutinMarie-Pierre Rixain — contre (par délégation)Charles Rodwell — pour (par délégation)Anne-Sophie Ronceret — n'a pas pris part au scrutinJean-François Rousset — pourMikaele Seo — pour (par délégation)Charles Sitzenstuhl — contre (par délégation)Bertrand Sorre — pourViolette Spillebout — pourLiliana Tanguy — n'a pas pris part au scrutinJean Terlier — pourPrisca Thevenot — n'a pas pris part au scrutinStéphane Travert — pour (par délégation)Annie Vidal — pourCorinne Vignon — pourChristopher Weissberg — n'a pas pris part au scrutinCaroline Yadan — pourXavier Albertini — pourHenri Alfandari — pour (par délégation)Thierry Benoit — pourSylvain Berrios — pourBenoît Blanchard — pourBertrand Bouyx — pourJean-Michel Brard — pourNathalie Colin-Oesterlé — pourMichel Criaud — pourPhilippe Fait — pour (par délégation)Agnès Firmin Le Bodo — pourFrançois Gernigon — pour (par délégation)Félicie Gérard — pourPierre Henriet — pourFrançois Jolivet — pourLoïc Kervran — pour (par délégation)Thomas Lam — pourChristine Le Nabour — pourDidier Lemaire — pourVéronique Ludmann — pourLise Magnier — pourDominique Paillat — n'a pas pris part au scrutinJérémie Patrier-Leitus — pour (par délégation)Béatrice Piron — pourChristophe Plassard — pour (par délégation)Jean-François Portarrieu — pour (par délégation)Isabelle Rauch — pour (par délégation)Xavier Roseren — pourLaetitia Saint-Paul — pourVincent Thiébaut — pour (par délégation)Frédéric Valletoux — n'a pas pris part au scrutinAnne-Cécile Violland — pourMichel Barnier — pourThibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — pourAnne-Laure Blin — pourSylvie Bonnet — pourÉmilie Bonnivard — pour (par délégation)Jean-Yves Bony — pourIan Boucard — pourJean-Luc Bourgeaux — pourXavier Breton — pourHubert Brigand — pourFabrice Brun — pourFrançois-Xavier Ceccoli — pourCendrine Chazé — pourPierre Cordier — pourJosiane Corneloup — pourMarie-Christine Dalloz — pourVincent Descoeur — pourJulien Dive — pourVirginie Duby-Muller — pour (par délégation)Lionel Duparay — pourJérôme End — pour (par délégation)Alix Fruchon — pour (par délégation)Philippe Gosselin — pour (par délégation)Justine Gruet — pour (par délégation)Michel Herbillon — pourPhilippe Juvin — pour (par délégation)Corentin Le Fur — pourEric Liégeon — pourAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — pourFrédérique Meunier — pour (par délégation)Christelle Minard — pour (par délégation)Yannick Neuder — pour (par délégation)Éric Pauget — pourAlexandre Portier — pourNicolas Ray — pourEmeline Rey-Rinchet — pourVincent Rolland — pourMichèle Tabarot — pour (par délégation)Jean-Pierre Taite — pour (par délégation)Jean-Louis Thiériot — pour (par délégation)Nicolas Tryzna — pourAntoine Vermorel — pourJean-Pierre Vigier — pourLaurent Wauquiez — pourÉlisabeth de Maistre — pourAlexandre Allegret-Pilot — pour (par délégation)Charles Alloncle — pour (par délégation)Matthieu Bloch — pourPierre-Henri Carbonnel — pour (par délégation)Bernard Chaix — pourMarc Chavent — pourÉric Ciotti — pour (par délégation)Christelle D'Intorni — n'a pas pris part au scrutinOlivier Fayssat — pourBartolomé Lenoir — pour (par délégation)Hanane Mansouri — n'a pas pris part au scrutinMaxime Michelet — pourÉric Michoux — pour (par délégation)Sophie Ricourt Vaginay — pourVincent Trébuchet — n'a pas pris part au scrutinAntoine Valentin — pourGérault Verny — pour (par délégation)Franck Allisio — pour (par délégation)Maxime Amblard — pourBénédicte Auzanot — pourPhilippe Ballard — pourAnchya Bamana — pour (par délégation)Romain Baubry — pour (par délégation)José Beaurain — pourChristophe Bentz — pourThéo Bernhardt — pourGuillaume Bigot — pourBruno Bilde — pour (par délégation)Emmanuel Blairy — pourSophie Blanc — pourFrédéric Boccaletti — pour (par délégation)Anthony Boulogne — pourManon Bouquin — pourJorys Bovet — pourJérôme Buisson — pourEddy Casterman — pourBernard Chaumeil — pour (par délégation)Sébastien Chenu — pourRoger Chudeau — pourBruno Clavet — pourCaroline Colombier — pourNathalie Da Conceicao Carvalho — pour (par délégation)Catherine Dellong Meng — pourJocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pourSandrine Dogor-Such — pour (par délégation)Nicolas Dragon — pourAlexandre Dufosset — pourGaëtan Dussausaye — pour (par délégation)Aurélien Dutremble — pourAuguste Evrard — pourFrédéric Falcon — pourGuillaume Florquin — pourEmmanuel Fouquart — pourThierry Frappé — pourJulien Gabarron — pourStéphanie Galzy — pourJonathan Gery — pourFrank Giletti — pourYoann Gillet — pour (par délégation)Christian Girard — pourAntoine Golliot — pour (par délégation)José Gonzalez — pourFlorence Goulet — pourGéraldine Grangier — pourMonique Griseti — pourJulien Guibert — pourMichel Guiniot — pourJordan Guitton — pourMarine Hamelet — pourTimothée Houssin — pour (par délégation)Sébastien Humbert — pourLaurent Jacobelli — pour (par délégation)Pascal Jenft — pourAlexis Jolly — pour (par délégation)Tiffany Joncour — pourÉdouard Jordan — pour (par délégation)Sylvie Josserand — pourFlorence Joubert — pourHélène Laporte — pourLaure Lavalette — pour (par délégation)Robert Le Bourgeois — pourMarine Le Pen — pour (par délégation)Julie Lechanteux — pour (par délégation)Nadine Lechon — pourGisèle Lelouis — pourKatiana Levavasseur — pour (par délégation)Julien Limongi — pourRené Lioret — pourChristine Loir — pourMarie-France Lorho — pour (par délégation)Philippe Lottiaux — pourAlexandre Loubet — pour (par délégation)David Magnier — pourClaire Marais-Beuil — pourMatthieu Marchio — pour (par délégation)Pascal Markowsky — pourPatrice Martin — pourMichèle Martinez — pourKévin Mauvieux — pourNicolas Meizonnet — pour (par délégation)Pierre Meurin — pourThibaut Monnier — pour (par délégation)Serge Muller — pourJoëlle Mélin — pourYaël Ménaché — pourThomas Ménagé — pourJulien Odoul — pourCaroline Parmentier — pour (par délégation)Thierry Perez — pourKévin Pfeffer — pour (par délégation)Lisette Pollet — pourStéphane Rambaud — pourAngélique Ranc — pour (par délégation)Julien Rancoule — pourMatthias Renault — pourCatherine Rimbert — pourJoseph Rivière — pourLaurence Robert-Dehault — pourBéatrice Roullaud — pourSophie-Laurence Roy — pourAnaïs Sabatini — pourAlexandre Sabatou — pour (par délégation)Emeric Salmon — pourPhilippe Schreck — pourAnne Sicard — pourEmmanuel Taché — pourJean-Philippe Tanguy — pour (par délégation)Michaël Taverne — pourThierry Tesson — pourLionel Tivoli — pourGabriel Tomatis — pourRomain Tonussi — pourCyril Tribuiani — pourAntoine Villedieu — pour (par délégation)Frédéric-Pierre Vos — pourFrédéric Weber — pourMarc de Fleurian — pourHervé de Lépinau — pourAnne Genetet — pour (par délégation)Patrick Hetzel — pour (par délégation)Thierry Liger — pourPierre Marle — pour (par délégation)Marie-Agnès Poussier-Winsback — pourVéronique Besse — pour (par délégation)Philippe Bonnecarrère — pour (par délégation)Philippe Brun — contreSandra Delannoy — pourStella Dupont — contreChristine Engrand — pourSophie Errante — n'a pas pris part au scrutinDaniel Grenon — n'a pas pris part au scrutinAurélien Pradié — pourRaphaël Schellenberger — n'a pas pris part au scrutinLionel Vuibert — pour Siège vacant Siège vacant Siège vacant Siège vacant
Pour 313 Contre 199 Abstention 5 Non-votant 1 N'a pas pris part 55
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