16ᵉ législature ·
scrutin n° 2144 · scrutin public ordinaire ·
5 juillet 2023 · demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"
l'amendement n° 972 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Rejeté
Votants 101 ·
Pour 33 ·
Contre 64 ·
Abstention 4 · Non-votants 1
Pour 33Contre 64Abstention 4Non-votant 1N'a pas pris part 475
Communistes 22Insoumis 75Écologistes 21Socialistes 31Territoires 22Démocrates 51Macronistes 168Horizons et Agir 31Les Républicains 61Rassemblement national 88Non-inscrits 7