16ᵉ législature ·
scrutin n° 2258 · scrutin public ordinaire ·
12 juillet 2023 · demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"
l'amendement n° 15 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Rejeté
Votants 109 ·
Pour 23 ·
Contre 86 ·
Abstention 0 · Non-votants 1
Pour 23Contre 86Abstention 0Non-votant 1N'a pas pris part 467
Communistes 22Insoumis 75Écologistes 21Socialistes 31Territoires 22Démocrates 51Macronistes 168Horizons et Agir 31Les Républicains 61Rassemblement national 88Non-inscrits 7