Session 2006-2007 ·
scrutin n° 99 · scrutin public ·
6 février 2007
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
Adopté
Votants 320 ·
Pour 195 ·
Contre 103 ·
Abstention 22 · Non-votants 11
Pour 195Contre 103Abstention 22Non-votant 11
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 32Les Républicains 156Non-inscrits 7
source
Source : senat_scrutins · identifiant scr2006-99 · voir sur le site de la source
·
reproduction libre (art. L.122-5 CPI), source www.senat.fr