Session 2006-2007 ·
scrutin n° 38 · scrutin public ·
24 octobre 2006
sur l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État).
Adopté
Votants 322 ·
Pour 173 ·
Contre 145 ·
Abstention 4 · Non-votants 9
Pour 173Contre 145Abstention 4Non-votant 9
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 33Les Républicains 155Non-inscrits 7
source
Source : senat_scrutins · identifiant scr2006-38 · voir sur le site de la source
·
reproduction libre (art. L.122-5 CPI), source www.senat.fr