Session 2006-2007 ·
scrutin n° 70 · scrutin public ·
7 décembre 2006
sur l'amendement n° II-201 rectifié, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat, Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 bis du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales)
Rejeté
Votants 321 ·
Pour 127 ·
Contre 194 ·
Abstention 0 · Non-votants 10
Pour 127Contre 194Abstention 0Non-votant 10
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 33Les Républicains 155Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2006-70 · voir sur le site de la source
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