Session 2006-2007 ·
scrutin n° 73 · scrutin public ·
14 décembre 2006
sur l'ensemble du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du gouvernement.
Adopté
Votants 329 ·
Pour 202 ·
Contre 126 ·
Abstention 1 · Non-votants 2
Pour 202Contre 126Abstention 1Non-votant 2
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 33Les Républicains 155Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2006-73 · voir sur le site de la source
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