Session 2006-2007 ·
scrutin n° 88 · scrutin public ·
10 janvier 2007
sur l'amendement n° 86 présenté par Mmes Éliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 161 présenté par MM. Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Godefroy, Robert Badinter et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés tendant à supprimer l'article 18 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance (renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques).
Rejeté
Votants 329 ·
Pour 126 ·
Contre 202 ·
Abstention 1 · Non-votants 2
Pour 126Contre 202Abstention 1Non-votant 2
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 32Les Républicains 156Non-inscrits 7
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