Session 2006-2007 ·
scrutin n° 93 · scrutin public ·
31 janvier 2007
sur l'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 3 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée). (Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative).
Rejeté
Votants 328 ·
Pour 128 ·
Contre 168 ·
Abstention 32 · Non-votants 3
Pour 128Contre 168Abstention 32Non-votant 3
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 32Les Républicains 155Non-inscrits 8
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2006-93 · voir sur le site de la source
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