Session 2006-2007 ·
scrutin n° 95 · scrutin public ·
31 janvier 2007
sur l'amendement n° 78, présenté par M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).
Adopté
Votants 295 ·
Pour 289 ·
Contre 6 ·
Abstention 0 · Non-votants 36
Pour 289Contre 6Abstention 0Non-votant 36
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 32Les Républicains 155Non-inscrits 8
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