Session 2006-2007 ·
scrutin n° 101 · scrutin public ·
7 février 2007
sur l'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Pierre Fauchon, et François Zocchetto, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution. (Limitation de l'inviolabilité du chef de l'État, au cours de son mandat, à la seule matière pénale).
Rejeté
Votants 329 ·
Pour 133 ·
Contre 171 ·
Abstention 25 · Non-votants 2
Pour 133Contre 171Abstention 25Non-votant 2
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 32Les Républicains 156Non-inscrits 7
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