Session 2006-2007 ·
scrutin n° 107 · scrutin public ·
15 février 2007
sur l'amendement n° 70, présenté par M. Henri de Richemont, au nom de la commission des Lois, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
Adopté
Votants 327 ·
Pour 198 ·
Contre 24 ·
Abstention 105 · Non-votants 4
Pour 198Contre 24Abstention 105Non-votant 4
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 32Les Républicains 156Non-inscrits 7
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