Session 2006-2007 ·
scrutin n° 118 · scrutin public ·
19 juillet 2007
sur l'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Catherine Procaccia, au nom de la Commission spéciale, à l'article 9 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée) (non-paiement des jours de grève)
Adopté
Votants 324 ·
Pour 198 ·
Contre 123 ·
Abstention 3 · Non-votants 5