Session 2007-2008 ·
scrutin n° 5 · scrutin public ·
2 octobre 2007
sur la motion n° 35, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Rejeté
Votants 327 ·
Pour 125 ·
Contre 200 ·
Abstention 2 · Non-votants 3