Session 2007-2008 · scrutin n° 8 · scrutin public · 3 octobre 2007

sur l'amendement n° 203, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, à l'article 5 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)