Session 2007-2008 ·
scrutin n° 23 · scrutin public ·
14 novembre 2007
sur l'amendement n° 465, présenté par le Gouvernement, à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales)
Adopté
Votants 326 ·
Pour 169 ·
Contre 127 ·
Abstention 30 · Non-votants 4