Session 2007-2008 ·
scrutin n° 31 · scrutin public ·
15 novembre 2007
sur l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)
Adopté
Votants 327 ·
Pour 200 ·
Contre 126 ·
Abstention 1 · Non-votants 3