Session 2007-2008 ·
scrutin n° 32 · scrutin public ·
16 novembre 2007
sur l'amendement n° 347 présenté par M. Guy Fischer, Mme Annie David, M. François Autain, Mme Gélita Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)
Rejeté
Votants 321 ·
Pour 126 ·
Contre 194 ·
Abstention 1 · Non-votants 9