Session 2006-2007 ·
scrutin n° 67 · scrutin public ·
2 décembre 2006
sur l'amendement n° II-29, présenté par MM. Jean Arthuis et Philippe Marini, au nom de la commission des finances, et l'amendement n° II-53, présenté par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (fermeture du régime de "l'indemnité temporaire" majorant la retraite des fonctionnaires de l'Etat dans certains territoires d'outre-mer).
Rejeté
Votants 299 ·
Pour 16 ·
Contre 186 ·
Abstention 97 · Non-votants 32
Pour 16Contre 186Abstention 97Non-votant 32
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 33Les Républicains 155Non-inscrits 7
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