Session 2006-2007 ·
scrutin n° 97 · scrutin public ·
31 janvier 2007
sur l'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Godefroy, Jean- Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).(Conditions de délivrance du permis de construire).
Rejeté
Votants 328 ·
Pour 127 ·
Contre 163 ·
Abstention 38 · Non-votants 3
Pour 127Contre 163Abstention 38Non-votant 3
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 32Les Républicains 155Non-inscrits 8
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2006-97 · voir sur le site de la source
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