Session 2006-2007 ·
scrutin n° 115 · scrutin public ·
18 juillet 2007
sur l'amendement n°32, présenté par MM. Yves Krattinger, Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et plusieurs de leurs collègues, et l'amendement n° 71, présenté par M. Michel Billout, Mme Annie David et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer le II de l'article 5 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée) ( information, 48 heures à l'avance, sur la participation à une grève)
Rejeté
Votants 324 ·
Pour 124 ·
Contre 199 ·
Abstention 1 · Non-votants 5