Session 2006-2007 ·
scrutin n° 126 · scrutin public ·
31 juillet 2007
sur la motion n° 59, présentée par MM. Charles Gautier, Robert Badinter, Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Rejeté
Votants 326 ·
Pour 119 ·
Contre 199 ·
Abstention 8 · Non-votants 3