Session 2007-2008 ·
scrutin n° 10 · scrutin public ·
4 octobre 2007
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Adopté
Votants 326 ·
Pour 188 ·
Contre 135 ·
Abstention 3 · Non-votants 4