Session 2007-2008 ·
scrutin n° 13 · scrutin public ·
17 octobre 2007
sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par le gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Adopté
Votants 292 ·
Pour 163 ·
Contre 129 ·
Abstention 0 · Non-votants 38