Session 2007-2008 ·
scrutin n° 21 · scrutin public ·
13 novembre 2007
sur l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite).
Adopté
Votants 321 ·
Pour 195 ·
Contre 126 ·
Abstention 0 · Non-votants 9