Session 2006-2007 ·
scrutin n° 58 · scrutin public ·
24 novembre 2006
sur l'amendement n°I-189, présenté par M. Philippe Dominati et Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (délais de prescription en matière d'ISF)
Rejeté
Votants 323 ·
Pour 2 ·
Contre 288 ·
Abstention 33 · Non-votants 8
Pour 2Contre 288Abstention 33Non-votant 8
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 33Les Républicains 155Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2006-58 · voir sur le site de la source
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