Session 2006-2007 ·
scrutin n° 59 · scrutin public ·
27 novembre 2006
sur l'amendement n° I-111, présenté par MM. Roger Madec, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (aligner, en matière de droits de successions, les modalités d'imposition des partenaires au sein d'un pacs sur celles des personnes mariées)
Rejeté
Votants 329 ·
Pour 127 ·
Contre 202 ·
Abstention 0 · Non-votants 2
Pour 127Contre 202Abstention 0Non-votant 2
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 33Les Républicains 155Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2006-59 · voir sur le site de la source
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