Session 2006-2007 ·
scrutin n° 96 · scrutin public ·
31 janvier 2007
sur l'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).
Rejeté
Votants 328 ·
Pour 162 ·
Contre 162 ·
Abstention 4 · Non-votants 3
Pour 162Contre 162Abstention 4Non-votant 3
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 32Les Républicains 155Non-inscrits 8
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