Session 2006-2007 ·
scrutin n° 110 · scrutin public ·
22 février 2007
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.
Adopté
Votants 321 ·
Pour 193 ·
Contre 103 ·
Abstention 25 · Non-votants 10
Pour 193Contre 103Abstention 25Non-votant 10
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 32Les Républicains 156Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2006-110 · voir sur le site de la source
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