Session 2007-2008 · scrutin n° 9 · scrutin public · 4 octobre 2007

sur le sous-amendement n° 67, présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin, Dominique Voynet et plusieurs de leurs collègues, et le sous-amendement n° 86, présenté par Mmes Éliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n°4 de M. François-Noël Buffet, à l'article 2 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)