Session 2007-2008 ·
scrutin n° 15 · scrutin public ·
23 octobre 2007
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.
Adopté
Votants 326 ·
Pour 185 ·
Contre 136 ·
Abstention 5 · Non-votants 4