Session 2007-2008 ·
scrutin n° 19 · scrutin public ·
12 novembre 2007
sur l'ensemble du projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Adopté
Votants 327 ·
Pour 199 ·
Contre 128 ·
Abstention 0 · Non-votants 3