Session 2007-2008 ·
scrutin n° 51 · scrutin public ·
10 décembre 2007
sur l'amendement n° II-122, présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Ivan Renar, Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° II-227, présenté par MM. Jean-Marc Todeschini, Yannick Bodin, Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40 nonies du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809)
Rejeté
Votants 328 ·
Pour 126 ·
Contre 202 ·
Abstention 0 · Non-votants 2