14ᵉ législature ·
scrutin n° 1190 · scrutin public ordinaire ·
19 novembre 2015 · demandé par Président du groupe Les Républicains
l'amendement n° 46 de M. Estrosi à l'article 4 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture).
Rejeté
Votants 326 ·
Pour 128 ·
Contre 198 ·
Abstention 0 · Non-votants 1
Pour 128Contre 198Abstention 0Non-votant 1N'a pas pris part 248