14ᵉ législature ·
scrutin n° 1268 · scrutin public ordinaire ·
3 mai 2016 · demandé par Président du groupe Les Républicains
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-v-es (première lecture).
Rejeté
Votants 312 ·
Pour 105 ·
Contre 200 ·
Abstention 7 · Non-votants 1
Pour 105Contre 200Abstention 7Non-votant 1N'a pas pris part 258