14ᵉ législature ·
scrutin n° 1286 · scrutin public solennel ·
14 juin 2016 · demandé par Conférence des présidents
l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (première lecture)
Adopté
Votants 548 ·
Pour 304 ·
Contre 200 ·
Abstention 44 · Non-votants 1
Pour 304Contre 200Abstention 44Non-votant 1N'a pas pris part 27