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14ᵉ législature · scrutin n° 526 · scrutin public solennel · 4 juin 2013 · demandé par Conférence des présidents

l'ensemble du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture).

Adopté Votants 476 · Pour 300 · Contre 164 · Abstention 12 · Non-votants 2
François Asensi — pourBruno Nestor Azerot — n'a pas pris part au scrutinHuguette Bello — n'a pas pris part au scrutinAlain Bocquet — pourMarie-George Buffet — pourJean-Jacques Candelier — pourPatrice Carvalho — pourGaby Charroux — pourAndré Chassaigne — pourMarc Dolez — pourJacqueline Fraysse — pourAlfred Marie-Jeanne — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Nilor — n'a pas pris part au scrutinNicolas Sansu — pourGabriel Serville — n'a pas pris part au scrutinIbrahim Aboubacar — pourPatricia Adam — pourSylviane Alaux — pourÉric Alauzet — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Allossery — pourFrançois André — pourNathalie Appéré — pourChristian Assaf — pourPierre Aylagas — pourAlexis Bachelay — pourGuillaume Bachelay — pourJean-Paul Bacquet — pourDominique Baert — pourGérard Bapt — pourFrédéric Barbier — pourSerge Bardy — pourClaude Bartolone — non-votant — présidence de l'AssembléeChristian Bataille — n'a pas pris part au scrutinMarie-Noëlle Battistel — pourLaurent Baumel — pourPhilippe Baumel — pourNicolas Bays — n'a pas pris part au scrutinCatherine Beaubatie — pourMarie-Françoise Bechtel — pourJean-Marie Beffara — pourLuc Belot — pourKarine Berger — pourChantal Berthelot — pourPhilippe Bies — pourErwann Binet — n'a pas pris part au scrutinGisèle Biémouret — pourJean-Pierre Blazy — n'a pas pris part au scrutinYves Blein — pourJean-Luc Bleunven — n'a pas pris part au scrutinPatrick Bloche — pourDaniel Boisserie — pourChristophe Borgel — pourFlorent Boudié — pourChristophe Bouillon — pourMarie-Odile Bouillé — pourBrigitte Bourguignon — pourMalek Boutih — n'a pas pris part au scrutinKheira Bouziane-Laroussi — pourJean-Louis Bricout — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Bridey — pourIsabelle Bruneau — pourEmeric Bréhier — pourSabine Buis — pourJean-Claude Buisine — pourSylviane Bulteau — pourVincent Burroni — pourAlain Calmette — pourJean-Christophe Cambadélis — pourColette Capdevielle — pourYann Capet — pourChristophe Caresche — pourFanélie Carrey-Conte — pourMartine Carrillon-Couvreur — pourChristophe Castaner — pourLaurent Cathala — pourJean-Yves Caullet — pourChristophe Cavard — pourNathalie Chabanne — pourGuy Chambefort — pourJean-Paul Chanteguet — pourMarie-Anne Chapdelaine — pourGuy-Michel Chauveau — pourPascal Cherki — n'a pas pris part au scrutinJean-David Ciot — pourAlain Claeys — pourMarie-Françoise Clergeau — pourJean-Michel Clément — pourRomain Colas — n'a pas pris part au scrutinPhilip Cordery — pourValérie Corre — pourJean-Jacques Cottel — pourCatherine Coutelle — pourJacques Cresta — pourPascale Crozon — pourCarlos Da Silva — pourSeybah Dagoma — pourYves Daniel — pourPascal Deguilhem — pourFlorence Delaunay — pourGuy Delcourt — pourCarole Delga — pourSébastien Denaja — pourFrançoise Descamps-Crosnier — pourJean-Louis Destans — pourMichel Destot — pourFanny Dombre Coste — pourRené Dosière — pourPhilippe Doucet — pourSandrine Doucet — pourFrançoise Dubois — pourJean-Pierre Dufau — pourAnne-Lise Dufour-Tonini — pourFrançoise Dumas — pourWilliam Dumas — pourJean-Louis Dumont — pourLaurence Dumont — non-votant — présidence de la séanceJean-Paul Dupré — pourYves Durand — pourPhilippe Duron — pourOlivier Dussopt — pourHenri Emmanuelli — pourCorinne Erhel — pourSophie Errante — pourMarie-Hélène Fabre — n'a pas pris part au scrutinMartine Faure — pourOlivier Faure — pourAlain Fauré — pourRichard Ferrand — pourHugues Fourage — n'a pas pris part au scrutinJean-Marc Fournel — n'a pas pris part au scrutinMichèle Fournier-Armand — n'a pas pris part au scrutinChristian Franqueville — pourMichel Françaix — pourJean-Claude Fruteau — n'a pas pris part au scrutinHervé Féron — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Gagnaire — pourGeneviève Gaillard — pourYann Galut — pourJean-Marc Germain — pourJean-Patrick Gille — n'a pas pris part au scrutinJean Glavany — pourYves Goasdoué — pourDaniel Goldberg — pourGeneviève Gosselin-Fleury — pourPascale Got — pourMarc Goua — pourLinda Gourjade — pourLaurent Grandguillaume — pourJean Grellier — pourEdith Gueugneau — pourÉlisabeth Guigou — pourChantal Guittet — pourDavid Habib — pourRazzy Hammadi — pourMathieu Hanotin — pourJoëlle Huillier — pourChristian Hutin — pourMonique Iborra — pourFrançoise Imbert — pourMichel Issindou — pourÉric Jalton — pourSerge Janquin — n'a pas pris part au scrutinHenri Jibrayel — pourRégis Juanico — pourLaurent Kalinowski — pourMarietta Karamanli — pourPhilippe Kemel — n'a pas pris part au scrutinChaynesse Khirouni — pourBernadette Laclais — pourConchita Lacuey — pourFrançois-Michel Lambert — pourColette Langlade — pourJean Launay — pourJean-Luc Laurent — pourPierre-Yves Le Borgn' — pourJean-Yves Le Bouillonnec — pourGilbert Le Bris — pourAnne-Yvonne Le Dain — pourViviane Le Dissez — pourJean-Yves Le Déaut — pourAnnie Le Houerou — pourAnnick Le Loch — pourJean-Pierre Le Roch — pourBruno Le Roux — pourMichel Lefait — pourDominique Lefebvre — pourAxelle Lemaire — pourPatrick Lemasle — pourCatherine Lemorton — pourAnnick Lepetit — pourArnaud Leroy — pourMichel Lesage — pourBernard Lesterlin — pourSerge Letchimy — pourMichel Liebgott — pourMartine Lignières-Cassou — pourAudrey Linkenheld — pourFrançois Loncle — pourGabrielle Louis-Carabin — pourLucette Lousteau — pourChristophe Léonard — pourJacqueline Maquet — pourMarie-Lou Marcel — pourJean-René Marsac — pourPhilippe Martin — pourMartine Martinel — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Massat — pourVéronique Massonneau — pourSandrine Mazetier — pourPatrick Mennucci — pourKléber Mesquida — pourPaul Molac — pourPierre-Alain Muet — pourMichel Ménard — pourPhilippe Nauche — pourNathalie Nieson — n'a pas pris part au scrutinMaud Olivier — pourMonique Orphé — pourMichel Pajon — pourLuce Pane — pourChristian Paul — pourRémi Pauvros — n'a pas pris part au scrutinGerminal Peiro — pourHervé Pellois — pourJean-Claude Perez — pourSébastien Pietrasanta — pourChristine Pirès Beaune — pourPhilippe Plisson — pourElisabeth Pochon — pourNapole Polutele — pourPascal Popelin — pourDominique Potier — pourMichel Pouzol — n'a pas pris part au scrutinJoaquim Pueyo — pourFrançois Pupponi — pourCatherine Quéré — pourValérie Rabault — pourMonique Rabin — pourDominique Raimbourg — pourMarie-Line Reynaud — pourEduardo Rihan Cypel — pourDenys Robiliard — pourAlain Rodet — pourMarcel Rogemont — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Roig — pourBarbara Romagnan — pourBernard Roman — pourGwendal Rouillard — n'a pas pris part au scrutinRené Rouquet — pourAlain Rousset — n'a pas pris part au scrutinMarie Récalde — pourBoinali Said — pourBéatrice Santais — pourOdile Saugues — pourGilbert Sauvan — pourGilles Savary — pourGérard Sebaoun — pourChristophe Sirugue — n'a pas pris part au scrutinJulie Sommaruga — pourSuzanne Tallard — n'a pas pris part au scrutinPascal Terrasse — pourSylvie Tolmont — pourJean-Louis Touraine — pourStéphane Travert — pourCatherine Troallic — pourCécile Untermaier — pourDaniel Vaillant — pourJacques Valax — pourMichel Vauzelle — pourFabrice Verdier — n'a pas pris part au scrutinMichel Vergnier — pourPatrick Vignal — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Villaumé — pourJean Jacques Vlody — pourPaola Zanetti — pourFrançois de Rugy — pourAvi Assouly — pourFrançois Brottes — pourGwenegan Bui — pourSophie Dessus — pourJean-Luc Drapeau — pourMatthias Fekl — pourVincent Feltesse — pourJean-Pierre Fougerat — pourEstelle Grelier — pourJérôme Guedj — pourThérèse Guilbert — pourDanièle Hoffman-Rispal — pourSandrine Hurel — pourArmand Jung — pourJean-Marie Le Guen — pourPierre Léautey — pourJean-Philippe Mallé — pourSégolène Neuville — pourSylvie Pichot — pourÉmilienne Poumirol — pourGérard Terrier — pourJean-Jacques Urvoas — pourHélène Vainqueur-Christophe — pourOlivier Véran — n'a pas pris part au scrutinThierry Braillard — abstentionJean-Noël Carpentier — n'a pas pris part au scrutinAry Chalus — abstentionGérard Charasse — n'a pas pris part au scrutinJeanine Dubié — n'a pas pris part au scrutinOlivier Falorni — abstentionPaul Giacobbi — n'a pas pris part au scrutinJoël Giraud — n'a pas pris part au scrutinJacques Krabal — n'a pas pris part au scrutinJérôme Lambert — pourJean-Pierre Maggi — pourDominique Orliac — n'a pas pris part au scrutinSylvia Pinel — n'a pas pris part au scrutinThierry Robert — n'a pas pris part au scrutinStéphane Saint-André — n'a pas pris part au scrutinRoger-Gérard Schwartzenberg — abstentionAlain Tourret — n'a pas pris part au scrutinThierry Benoit — pourJean-Louis Borloo — pourStéphane Demilly — pourYannick Favennec-Bécot — abstentionPhilippe Folliot — abstentionÉdouard Fritch — pourPhilippe Gomès — pourFrancis Hillmeyer — pourYves Jégo — pourJean-Christophe Lagarde — n'a pas pris part au scrutinSonia Lagarde — pourMaurice Leroy — abstentionHervé Morin — pourBertrand Pancher — pourMichel Piron — pourFranck Reynier — pourArnaud Richard — pourFrançois Rochebloine — abstentionRudy Salles — pourAndré Santini — n'a pas pris part au scrutinFrançois Sauvadet — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Tuaiva — pourFrancis Vercamer — pourPhilippe Vigier — pourFrançois-Xavier Villain — abstentionPatrick Weiten — n'a pas pris part au scrutinMichel Zumkeller — pourCharles de Courson — abstentionDamien Abad — contreÉlie Aboud — contreBernard Accoyer — contreYves Albarello — contreNicole Ameline — n'a pas pris part au scrutinBenoist Apparu — n'a pas pris part au scrutinJulien Aubert — contreOlivier Audibert Troin — contrePatrick Balkany — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Barbier — contreSylvain Berrios — n'a pas pris part au scrutinXavier Bertrand — n'a pas pris part au scrutinÉtienne Blanc — contreMarcel Bonnot — contreJean-Claude Bouchet — contreValérie Boyer — contreXavier Breton — contrePhilippe Briand — n'a pas pris part au scrutinBernard Brochand — contreDominique Bussereau — contreJacques Alain Bénisti — contreGilles Carrez — contreOlivier Carré — n'a pas pris part au scrutinYves Censi — n'a pas pris part au scrutinJérôme Chartier — contreLuc Chatel — contreGérard Cherpion — contreGuillaume Chevrollier — contreJean-Louis Christ — contreAlain Chrétien — contreDino Cinieri — n'a pas pris part au scrutinÉric Ciotti — contrePhilippe Cochet — contreJean-François Copé — n'a pas pris part au scrutinFrançois Cornut-Gentille — contreÉdouard Courtial — contreJean-Michel Couve — contreMarie-Christine Dalloz — contreGérald Darmanin — n'a pas pris part au scrutinOlivier Dassault — contreMarc-Philippe Daubresse — contreBernard Debré — contreJean-Pierre Decool — contreBernard Deflesselles — contreLucien Degauchy — n'a pas pris part au scrutinRémi Delatte — contrePatrick Devedjian — contreNicolas Dhuicq — contreSophie Dion — contreJean-Pierre Door — contreDominique Dord — n'a pas pris part au scrutinDavid Douillet — contreMarianne Dubois — contreVirginie Duby-Muller — contreChristian Estrosi — contreDaniel Fasquelle — contreGeorges Fenech — contreFrançois Fillon — contreMarie-Louise Fort — contreYves Foulon — n'a pas pris part au scrutinMarc Francina — contreYves Fromion — n'a pas pris part au scrutinLaurent Furst — contreSauveur Gandolfi-Scheit — contreHervé Gaymard — contreAnnie Genevard — contreGuy Geoffroy — contreAlain Gest — contreDaniel Gibbes — contreFranck Gilard — contreJordi Ginesta — contreCharles-Ange Ginesy — contreJean-Pierre Giran — contreClaude Goasguen — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Gorges — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gosselin — contrePhilippe Goujon — contreClaude Greff — n'a pas pris part au scrutinArlette Grosskost — contreSerge Grouard — contreHenri Guaino — contreJean-Claude Guibal — contreJean-Jacques Guillet — contreChristophe Guilloteau — contreFrançoise Guégot — contreBernard Gérard — contreMichel Heinrich — contreMichel Herbillon — contreAntoine Herth — contrePatrick Hetzel — contrePhilippe Houillon — contreGuénhaël Huet — contreSébastien Huyghe — contreChristian Jacob — n'a pas pris part au scrutinDenis Jacquat — contreChristian Kert — contreNathalie Kosciusko-Morizet — contreJacques Kossowski — contrePatrick Labaune — n'a pas pris part au scrutinValérie Lacroute — contreMarc Laffineur — contreJacques Lamblin — contreJean-François Lamour — contreGuillaume Larrivé — contreThierry Lazaro — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Le Callennec — n'a pas pris part au scrutinMarc Le Fur — contreBruno Le Maire — contreDominique Le Mèner — contrePhilippe Le Ray — contreAlain Leboeuf — n'a pas pris part au scrutinPierre Lellouche — contreJean Leonetti — n'a pas pris part au scrutinPierre Lequiller — contreCéleste Lett — contreGeneviève Levy — contreVéronique Louwagie — contreLionnel Luca — contreGilles Lurton — contreJean-François Mancel — contreLaurent Marcangeli — contreThierry Mariani — contreHervé Mariton — contreAlain Marleix — contreOlivier Marleix — contreFranck Marlin — n'a pas pris part au scrutinAlain Marsaud — contrePhilippe Armand Martin — contrePatrice Martin-Lalande — contreAlain Marty — contreJean-Claude Mathis — contreDamien Meslot — contrePhilippe Meunier — contreJean-Claude Mignon — n'a pas pris part au scrutinPierre Morange — n'a pas pris part au scrutinYannick Moreau — contrePierre Morel-À-L'Huissier — contreAlain Moyne-Bressand — n'a pas pris part au scrutinJacques Myard — contreDominique Nachury — contreYves Nicolin — contrePatrick Ollier — contreBernard Perrut — contreÉdouard Philippe — contreJean-Frédéric Poisson — n'a pas pris part au scrutinBérengère Poletti — contreAxel Poniatowski — contreJosette Pons — contreChristophe Priou — contreValérie Pécresse — contreJacques Pélissard — contreDidier Quentin — contreFrédéric Reiss — contreJean-Luc Reitzer — contreBernard Reynès — contreFranck Riester — contreArnaud Robinet — contreSophie Rohfritsch — contreMartial Saddier — contrePaul Salen — contreFrançois Scellier — contreClaudine Schmid — contreAndré Schneider — contreJean-Marie Sermier — n'a pas pris part au scrutinFernand Siré — n'a pas pris part au scrutinThierry Solère — contreMichel Sordi — contreÉric Straumann — contreClaude Sturni — contreAlain Suguenot — contreMichèle Tabarot — contreJonas Tahuaitu — pourLionel Tardy — contreJean-Charles Taugourdeau — contreGuy Teissier — contreMichel Terrot — contreDominique Tian — contreJean-Marie Tétart — contreFrançois Vannson — contreCatherine Vautrin — contrePatrice Verchère — contreJean-Sébastien Vialatte — contreJean-Pierre Vigier — contrePhilippe Vitel — contreMichel Voisin — contreJean-Luc Warsmann — contreLaurent Wauquiez — contreÉric Woerth — contreMarie-Jo Zimmermann — contreClaude de Ganay — n'a pas pris part au scrutinLaure de La Raudière — contreFrançois de Mazières — contreCamille de Rocca Serra — contreCharles de la Verpillière — contreFrançois Baroin — n'a pas pris part au scrutinAlain Marc — contreJean-Luc Moudenc — contreLaurence Abeille — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Allain — n'a pas pris part au scrutinPouria Amirshahi — pourSylvie Andrieux — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Attard — pourDanielle Auroi — n'a pas pris part au scrutinEricka Bareigts — pourDenis Baupin — pourVéronique Besse — contrePascale Boistard — pourJacques Bompard — n'a pas pris part au scrutinMichèle Bonneton — pourGilles Bourdouleix — abstentionDominique Chauvel — pourGilbert Collard — n'a pas pris part au scrutinSergio Coronado — pourNicolas Dupont-Aignan — n'a pas pris part au scrutinJean-Christophe Fromantin — abstentionHélène Geoffroy — pourAnnick Girardin — n'a pas pris part au scrutinJean Lassalle — n'a pas pris part au scrutinPatrick Lebreton — pourNoël Mamère — pourMarion Maréchal-Le Pen — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Noguès — pourMartine Pinville — pourBarbara Pompili — pourPatrice Prat — pourJean-Louis Roumégas — n'a pas pris part au scrutinEva Sas — n'a pas pris part au scrutinThomas Thévenoud — pourClotilde Valter — pour Siège vacant Siège vacant Siège vacant
Pour 300 Contre 164 Abstention 12 Non-votant 2 N'a pas pris part 96
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